CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS – NOVOLIGHT
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet et champ d'application. La société NOVOLIGHT (SARL au capital de 80 000,00 € – Siège social : 4 passage de la Râpe – Immeuble Val de Loire – CS31635 – 45006 Orléans Cedex – RCS Orléans 433 287 288 – N° TVA Intracommunautaire FR23433287299 – ci-après « NOVOLIGHT ») exerce une activité de commerce de produits d'éclairage et d'équipements électriques à destination des professionnels. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits (ci-après « Produits ») et prestations fournies par NOVOLIGHT à tout CLIENT professionnel (ci-après le « CLIENT »).
NOVOLIGHT et le CLIENT sont dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les CGV s'appliquent exclusivement aux clients agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En validant les CGV lors de la Commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour conclure un contrat pour le compte de la société qu'il représente. Aucune condition particulière du CLIENT, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de NOVOLIGHT, prévaloir sur les présentes CGV.
En conséquence, toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à NOVOLIGHT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de NOVOLIGHT et sont communiquées au CLIENT conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
1.2 Le CLIENT reconnaît avoir lu attentivement les présentes CGV qui lui auront été communiquées conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce. Toute Commande passée par le CLIENT implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui seront communiquées par courriel au format PDF. La validation de la Commande par le CLIENT, l'acceptation d'un devis auquel les présentes CGV sont annexées ou la validation de la case d'acceptation des CGV lors de la passation de la Commande valent acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des termes des présentes CGV.
1.3 NOVOLIGHT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Toute modification des CGV ne s'appliquera pas aux Commandes intervenues antérieurement, sauf accord exprès du CLIENT.
1.4 Les Parties peuvent convenir de conditions spécifiques par contrat-cadre, contrat de distribution ou conditions particulières de vente (ci-après « CPV »), lesquelles prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction. À défaut de stipulations contraires dans lesdits documents, les présentes CGV s'appliquent intégralement.
2. PRIX
2.1 Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de Commande, tels que figurant sur les catalogues, tarifs ou devis de NOVOLIGHT.
Les prix sont libellés en euros, s'entendent hors taxes (HT) et départ entrepôt conformément à l'Incoterm® 2020 « EXW » (Ex Works), sauf accord différent des Parties.
Les prix s'entendent hors coût de récupération et de recyclage de fin de vie (éco-participation), hors frais de transport et hors toute taxe, droit ou contribution obligatoire.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par NOVOLIGHT. Toutefois, les Produits seront facturés au prix en vigueur à la date d'acceptation de la Commande.
Conformément à l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, NOVOLIGHT s’acquitte des obligations qui lui incombent en matière de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels (DEEE) en adhérant à un éco-organisme agréé.
2.2 Des remises et ristournes peuvent être consenties par NOVOLIGHT selon la typologie du CLIENT (distributeur, installateur, revendeur, etc.), le volume de Commandes ou toute autre condition définie dans les CPV ou un contrat-cadre. Les conditions de remises et ristournes applicables sont communiquées au CLIENT préalablement à la Commande et ne sont pas cumulables sauf mention contraire expresse.
2.3 Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire de NOVOLIGHT.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NOVOLIGHT conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, projets, études, plans, modèles, marques, logos, dessins et tous documents émis et/ou communiqués au CLIENT.
Les Commandes passées par le CLIENT et la livraison des Produits ne confèrent au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations protégées par le droit d'auteur, sur les dessins et modèles, sur les marques appartenant tant à NOVOLIGHT qu'à des tiers, qui restent la propriété exclusive de ces derniers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, logos et tout contenu afférent aux Produits, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable de NOVOLIGHT, est strictement interdite. Le CLIENT s'interdit également d'altérer, de quelque manière que ce soit, les Produits ou les éléments s'y rapportant qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier leur contenu et/ou leur apparence. La violation des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet tout contrevenant aux sanctions pénales et civiles prévues à ce titre par la législation, et notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sous réserve des activités de marketing, de promotion de vente et de distribution des Produits, le CLIENT ne pourra utiliser ni se prévaloir d'aucun droit sur les noms, marques, logos de NOVOLIGHT de quelque manière que ce soit sans accord préalable écrit de NOVOLIGHT.
En outre, en cas d'atteinte à l'image de NOVOLIGHT, de ses marques ou des Produits, NOVOLIGHT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quel que soit son stade d'exécution, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
4. COMMANDES
4.1 Les Commandes peuvent être passées par le CLIENT soit via le site internet de NOVOLIGHT, soit par la signature d'un devis émis par NOVOLIGHT. Pour toute Commande passée via le site internet, le CLIENT doit préalablement créer un compte professionnel en communiquant les informations suivantes : raison sociale, adresse du siège social, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et coordonnées du représentant dûment habilité.
Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse est susceptible d'entraîner le refus d'ouverture du compte ou la fermeture du compte existant, ainsi que l'annulation de la Commande.
4.2 Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, NOVOLIGHT en informera le CLIENT dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone, afin de proposer : (a) un nouveau délai de disponibilité du Produit ; (b) un Produit de remplacement de qualité et de caractéristiques équivalentes ; ou (c) l'annulation de la Commande et le remboursement des sommes éventuellement versées pour le Produit indisponible. Aucune indemnité supérieure au montant total payé pour la Commande ne pourra être réclamée en cas d'indisponibilité du Produit.
4.3 Toute modification de Commande par le CLIENT ne pourra être prise en considération que si elle est notifiée par écrit (courriel ou lettre recommandée avec avis de réception) au plus tard dix (10) jours calendaires après la passation de la Commande et avant l'expédition des Produits. Toute Commande modifiée sera considérée comme une nouvelle Commande et soumise aux présentes CGV. NOVOLIGHT se réserve le droit de refuser toute demande de modification.
4.4 En cas d'annulation de Commande par le CLIENT avant l'expédition des Produits, le CLIENT doit en informer NOVOLIGHT par écrit. NOVOLIGHT procédera à l'annulation sous réserve que la Commande ne soit pas déjà en cours de préparation ou d'expédition. NOVOLIGHT se réserve le droit de refuser toute annulation et de conserver les acomptes versés à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action.
4.5 Toute Commande doit porter sur un montant minimum de cent cinquante (150) euros HT. Toute Commande d'un montant inférieur pourra être refusée par NOVOLIGHT. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et notamment des informations suivantes relatives aux Produits : (a) les caractéristiques essentielles du Produit ; (b) le prix des Produits et des frais annexes (livraison, éco-participation) ; (c) en l'absence d'exécution immédiate de la Commande, la date ou le délai auquel NOVOLIGHT s'engage à livrer les Produits commandés ; (d) les conditions de garantie applicables.
5. LIVRAISONS ET TRANSPORT
5.1 Les Produits sont vendus départ entrepôt conformément à l'Incoterm® 2020 « EXW » (Ex Works). NOVOLIGHT peut, à la demande du CLIENT, organiser le transport des Produits pour le compte et aux risques exclusifs du CLIENT. Les expéditions de NOVOLIGHT s’entendent franco de port et d’emballage pour toute Commande unitaire à livrer en France métropolitaine en une seule fois, dont le montant net est au moins égal à cinq cents (500) euros HT, hors contribution environnementale.
Pour toute Commande inférieure à ce seuil à livrer en France métropolitaine en une seule fois, NOVOLIGHT facturera une participation forfaitaire de dix-huit (18) euros HT correspondant à une quote-part des frais de transport. Dans tous les cas, le transport est organisé par NOVOLIGHT pour le compte et aux risques exclusifs du CLIENT, conformément à l'Incoterm® 2020 « EXW » (Ex Works).
Les risques de perte et de détérioration sont transférés au CLIENT dès la remise des Produits au transporteur. Les expressions « franco " ou " port payé » indiquent uniquement que NOVOLIGHT prend en charge les frais de transport pour le compte du CLIENT, les risques de chargement et de transport demeurant intégralement à la charge du CLIENT.
En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le CLIENT.
5.2 Les délais de livraison indiqués lors de la confirmation de Commande sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des Commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison les Produits n'ont pas été livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre Partie. En toute hypothèse, la livraison dans les délais convenus ne pourra intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers NOVOLIGHT, notamment en matière de paiement. Lorsque le CLIENT commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la Commande est basé sur le délai le plus long. NOVOLIGHT se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.
5.3 Les Produits voyagent et sont transportés aux risques et périls du CLIENT conformément à l'Incoterm® 2020 « EXW » (Ex Works), sauf accord différent des Parties, même s'ils sont expédiés franco de port.
Il appartient au CLIENT, en cas d'avarie ou de manquant, de formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en présence du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. En outre, le CLIENT devra notifier à NOVOLIGHT, par lettre recommandée avec avis de réception, toute réclamation relative à des avaries, manquants ou non-conformités apparentes dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception des Produits, en joignant une copie des réserves formulées sur le bon de livraison. À défaut de réserves sur le bon de livraison et/ou de notification dans le délai précité, les Produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le CLIENT, et aucune réclamation ne pourra être valablement formulée.
6. RETOURS DE MARCHANDISES
6.1 Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des emballages et des Produits à la livraison, en présence du transporteur, avant la signature du bon de livraison.
Le CLIENT doit impérativement contrôler : (a) la conformité des Produits livrés avec ceux indiqués sur le bon de livraison ; (b) le nombre de colis ; (c) l'état des colis et des Produits. Toute anomalie, avarie, manquant ou non-conformité doit être mentionnée de manière précise et détaillée sur le bon de livraison, dans la rubrique « Réserves ».
Le CLIENT doit systématiquement porter une mention sur le bon de livraison, y compris en cas de bonne réception (mention « bon état » ou équivalent). À défaut de réserves précises formulées par le CLIENT sur le bon de livraison, la livraison sera présumée conforme.
6.2 Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de NOVOLIGHT. Toute demande de retour devra être formulée par le CLIENT dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception. En cas d'acceptation du retour par NOVOLIGHT, un bon de retour sera émis et communiqué au CLIENT. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, complets et accompagnés du bon de retour, aux frais et risques du CLIENT. Les Produits retournés donneront lieu à l'émission d'un avoir d'un montant égal à quatre-vingts pour cent (80 %) du prix de facturation HT des Produits retournés, les vingt pour cent (20 %) restants étant retenus à titre forfaitaire au titre des frais de traitement, de reconditionnement et de remise en stock. Les Produits fabriqués sur mesure, les Produits spéciaux commandés spécifiquement à la demande du CLIENT ainsi que les Produits ayant fait l'objet d'une découpe, d'un montage ou d'une transformation ne sont pas repris et ne peuvent faire l'objet d'aucun retour.
7. INSTALLATION ET SERVICE APRÈS-VENTE
7.1 NOVOLIGHT ne procède pas à l’installation des Produits. Le CLIENT est tenu de recourir à un installateur spécialisé qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant.
En conséquence, NOVOLIGHT ne contracte aucune obligation de conseil ou de renseignement en matière d’installation des Produits, dont la responsabilité appartient au seul installateur. En aucun cas les conseils ou renseignements donnés par NOVOLIGHT lors de la vente des Produits ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l’installation des Produits.
7.2 Les prestations d'études d'éclairage, de conception lumière, de dimensionnement ou de conseil technique ne sont pas incluses dans le prix des Produits et ne font pas partie des obligations de NOVOLIGHT au titre des présentes CGV. Ces prestations, si elles sont demandées par le CLIENT et acceptées par NOVOLIGHT, font l'objet d'une facturation séparée selon un devis préalablement accepté par le CLIENT.
8. PAIEMENT
8.1 Les factures de NOVOLIGHT sont payables comptant à réception de facture. Toutefois, NOVOLIGHT peut, à sa seule discrétion, accorder au CLIENT un délai de paiement de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facture, sous réserve de l'acceptation préalable par le service d'affacturage de NOVOLIGHT de la garantie contre le risque d'insolvabilité du CLIENT.
NOVOLIGHT se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les délais de paiement accordés, notamment en cas de dégradation de la couverture d'assurance-crédit du CLIENT, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sauf clauses contraires figurant expressément sur le bon de commande, le devis accepté ou les CPV, les conditions de paiement applicables sont celles définies au présent article.
En tout état de cause, le délai de paiement ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement mis à la disposition de NOVOLIGHT. NOVOLIGHT se réserve la possibilité de réclamer le paiement intégral du prix d'une ou de plusieurs Commandes avant toute livraison.
Tout défaut de paiement ou toute détérioration de la situation financière du CLIENT peut justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des Commandes. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le CLIENT, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen de paiement préalablement accepté par écrit par NOVOLIGHT.
9. RETARD DE PAIEMENT
9.1 Tout retard ou défaut de paiement emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT à NOVOLIGHT, quel que soit le mode de règlement prévu et quelle que soit la cause.
9.2 Des pénalités de retard sont appliquées de plein droit aux montants impayés à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
9. Le CLIENT est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par NOVOLIGHT devaient excéder ce montant, NOVOLIGHT se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
9.4 NOVOLIGHT se réserve le droit de suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action conformément à l'article 1217 du Code civil, sous réserve d'une notification dans les meilleurs délais.
9.5 Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité automatique et de plein droit de la totalité des sommes restant dues par le CLIENT à NOVOLIGHT au titre de l'ensemble des Commandes en cours, ainsi que le droit pour NOVOLIGHT de suspendre toute expédition et de retenir tout Produit. Aucune réclamation ou contestation n'autorise le CLIENT à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard des créances de NOVOLIGHT. Les versements éventuellement effectués avant la livraison sont reçus à titre d'acompte, à valoir sur le montant de la facture. Ils ne sont pas productifs d'intérêts et resteront acquis à NOVOLIGHT en cas d'annulation de la Commande, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre action que NOVOLIGHT serait en droit d'intenter au titre du préjudice subi.
9.6 À défaut de régularisation des sommes restant dues sous quinze (15) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par NOVOLIGHT par lettre recommandée avec avis de réception, la Commande affectée d'un défaut de paiement total ou partiel sera résolue automatiquement et de plein droit. La résolution frappera non seulement la Commande en cause mais également toutes les Commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, en ce compris les honoraires d'officiers ministériels. Les éventuels retards de livraison ne peuvent justifier ni l'annulation de la Commande ni la retenue de paiements en cours.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Principe. Conformément à l'article 2367 du Code civil, NOVOLIGHT se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le CLIENT. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au CLIENT dès la remise des Produits au transporteur.
10.2 Obligations du CLIENT. Le CLIENT s'oblige à stocker les Produits de manière séparée et distincte de ses propres marchandises et de celles de tiers, de sorte qu'ils puissent être identifiés à tout moment comme étant la propriété de NOVOLIGHT. Le CLIENT s'engage à apposer sur les Produits toute mention ou marquage permettant leur identification et leur revendication par NOVOLIGHT. Le CLIENT s'interdit de transformer, d'incorporer ou d'assembler les Produits avec d'autres biens sans l'accord écrit et préalable de NOVOLIGHT ; toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle aux opérations d'installation, de montage et d'intégration des Produits réalisées par le CLIENT dans le cadre normal de son activité d'installateur, sous réserve que NOVOLIGHT puisse exercer son droit de revendication sur le prix de revente ou sur les Produits identifiables. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le CLIENT est tenu de souscrire et de maintenir une assurance couvrant les Produits contre tous risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration, et d'en justifier à première demande de NOVOLIGHT. À défaut, NOVOLIGHT pourra souscrire une telle assurance aux frais du CLIENT.
10.3 Revente. Le CLIENT est autorisé à revendre les Produits dans le cours normal de son activité commerciale, sous réserve du droit de NOVOLIGHT de revendiquer, auprès des sous-acquéreurs du CLIENT, le prix des Produits dans les conditions prévues par la loi. Cette autorisation de revente sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès lors que l'une quelconque des factures de NOVOLIGHT ne lui aura pas été réglée en totalité à son échéance. Le CLIENT s'interdit de donner les Produits en gage, en nantissement ou en garantie sous quelque forme que ce soit avant que la propriété lui en ait été définitivement transférée.
10.4 En conséquence, NOVOLIGHT pourra se prévaloir de son droit de réserve de propriété dès que le délai de paiement n'a pas été respecté afin de réclamer les Produits livrés. Le CLIENT reconnaît ce droit et sera tenu de restituer les Produits à première demande de NOVOLIGHT, à ses frais et risques. Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à NOVOLIGHT à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que NOVOLIGHT serait en droit d'intenter à l'encontre du CLIENT. Si les Produits font l'objet d'une saisie, d'une mesure conservatoire ou de toute autre voie d'exécution opérée par des tiers, le CLIENT s'engage à informer immédiatement l'huissier instrumentaire ou l'autorité compétente de la réserve de propriété de NOVOLIGHT et à prévenir NOVOLIGHT dans les vingt-quatre (24) heures à compter de cette mesure, par tout moyen écrit. En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le CLIENT devra aviser sans délai NOVOLIGHT afin que cette dernière puisse exercer son droit de revendication auprès de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce. La présente clause de réserve de propriété est opposable au CLIENT nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales d'achat du CLIENT ou dans tout autre document émanant de ce dernier.
11. RÉSILIATION
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 des présentes CGV, en cas de manquement grave par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier de plein droit la ou les Commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La résiliation prendra effet à la date de réception de la notification de résiliation adressée par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de résiliation, le CLIENT sera tenu de régler l'intégralité des Produits livrés et des prestations exécutées à la date de prise d'effet de la résiliation. Les stipulations des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation, demeureront en vigueur, notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la réserve de propriété, à la limitation de responsabilité et à la confidentialité.
12. GARANTIE DES PRODUITS
12.1 Sauf dispositions particulières plus favorables définies à l’annexe 1 des CGV en ce qui concerne les luminaires LED, NOVOLIGHT garantit le remplacement des Produits et pièces reconnus défectueux pendant une durée de deux (2), trois (3) ou cinq (5) ans suivant le type d’appareil à compter de la date de facturation. La présente garantie est applicable directement et exclusivement au bénéfice du CLIENT et ne s'étend pas aux revendeurs, agents, sous-traitants ou clients du CLIENT, lesquels ne pourront se prévaloir d'aucun droit au titre de la présente garantie à l'encontre de NOVOLIGHT. En cas de demande abusive d'application de la présente garantie, NOVOLIGHT se réserve la faculté de facturer au CLIENT les frais encourus. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale des lampes dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. Toute extension de la durée de la présente garantie contractuelle est subordonnée à l’accord préalable et écrit de NOVOLIGHT et résultera soit d’une condition particulière de vente convenue entre NOVOLIGHT et le CLIENT, soit d’une extension de garantie de portée générale publiée. Cette garantie s’applique à condition que le Produit ait été utilisé, manipulé, stocké, installé et entretenu conformément aux notices techniques, aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art applicables.
12.2 Pour toute réclamation relative à un défaut de Produit et entrant dans le champ de la présente garantie (ci-après la « Réclamation »), le CLIENT devra aviser NOVOLIGHT, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la connaissance dudit défaut. À cet effet, il devra fournir une copie de la preuve d’achat du Produit ainsi que toutes justifications quant à la réalité du ou des défectuosités, à défaut de quoi NOVOLIGHT se réserve le droit de refuser toute prise en compte de la Réclamation.
Dès réception d’une Réclamation, NOVOLIGHT pourra, selon sa seule option, et dès que cela sera raisonnablement possible :
– fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ; ou
– mandater un technicien sur le site sur lequel le Produit est installé pour inspection dudit Produit.
Si NOVOLIGHT fournit un Produit de remplacement ou une pièce détachée du Produit, le CLIENT devra retourner, à ses frais, à l’entrepôt désigné par NOVOLIGHT, pour essai(s) et vérification(s), le Produit ou la pièce détachée du Produit qui a été remplacé. Si à la suite des essais et vérifications, il s’avère que le Produit ou la pièce détachée retourné(e) n’est pas couvert(e) par la garantie, NOVOLIGHT se réserve le droit d’établir une facture concernant :
– le coût de remplacement du produit ou de la pièce détachée du Produit,
– le coût de la livraison du Produit ou de la pièce détachée du Produit, et
– tout autre coût engagé par NOVOLIGHT lors de la fourniture du remplacement du Produit ou de la pièce détachée.
Le CLIENT devra régler la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si, à la suite de la vérification, il s’avère que la Réclamation est couverte par les termes de la garantie, NOVOLIGHT décidera selon sa seule option :
– soit de fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ;
– soit de rembourser le Produit ou la pièce détachée ainsi garanti(e).
Le Produit ou la pièce détachée de remplacement pourra contenir des matériaux neufs de qualité et de fonctionnalité équivalente ou supérieure à celles du Produit ou de la pièce détachée remplacé(e).
Les dimensions et le design du Produit de remplacement pourront également différer du Produit initial lorsque cela sera justifié. Le Produit ou la pièce détachée remplacé(e) sera garanti(e) pour la durée restante de la garantie.
12.3 exclus de la garantie :
– les détériorations provoquées par des conditions anormales d’utilisation et d’entretien des appareils,
– les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure,
– les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations provoquées par surtension, foudre, surcharge, erreurs de branchement, démontage, même partiel, conditions anormales d’entreposage, ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions,
– les coûts annexes engendrés dans le but de remédier à tout défaut au titre de la garantie (y compris mais non limités aux coûts d’installation et de démontage du Produit, les frais de transport ou de main-d’œuvre entraînés par le remplacement de la pièce défectueuse et/ou du nouveau Produit, de l’élimination, le kilométrage, le temps de déplacement, les engins de levage, les échafaudages), à l’exception de l’hypothèse où la responsabilité de NOVOLIGHT sera engagée.
NOVOLIGHT ne peut être tenue responsable des conditions d’alimentation électrique, y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant au-delà des tolérances produits et normatives. Sont également exclus de la garantie tout dommage ou défaut causé au Produit à la suite :
– d’un dépassement des limites de température et de tension du Produit prévues par les spécifications du Produit,
– d’une exposition du Produit à des contraintes mécaniques et tensions qui ne sont pas conformes à l’usage prévu,
– d’une installation du Produit avec une lampe ne correspondant pas aux spécifications IEC,
– de l’altération du Produit (autre que du fait de NOVOLIGHT ou de tous préposés de cette dernière),
– de la réparation du Produit (autre que du fait de NOVOLIGHT ou de tous préposés de cette dernière),
– d’un dommage intentionnel, d’un mauvais usage ou d’une négligence,
– d’une mauvaise installation, et
– d’un incendie causé par un Produit utilisé pendant plus de quatre mille (4 000) heures consécutives pendant une période de douze (12) mois.
12.4 Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le CLIENT confirme que les présentes CGV entrent dans le champ de son activité professionnelle.
Dès lors, le CLIENT ne bénéficie pas des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation. Bien entendu, le CLIENT devra respecter le droit de rétractation applicable à ses propres clients finaux conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation et sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsqu'il y est soumis pour les ventes à distance.
13. RESPECT DE L’IMAGE DE NOVOLIGHT
Dans le cadre de la revente des Produits, le CLIENT s'engage à présenter les Produits en respectant strictement l'image de marque de NOVOLIGHT et le haut degré de qualité et de technicité des Produits.
Le CLIENT s'engage notamment à : (a) présenter à la vente les Produits de manière valorisante à l'aide d'un service commercial de qualité ; (b) respecter strictement les couleurs, les logos, la charte signalétique, le conditionnement et les caractéristiques techniques des Produits ; (c) disposer d'un stock suffisant de chaque Produit référencé et les exposer visiblement et harmonieusement ; (d) maintenir les Produits en bon état, propres et retirer des linéaires les Produits détériorés, souillés ou périmés. À défaut de respect de l'image de marque des Produits, le CLIENT engagerait sa responsabilité vis-à-vis de NOVOLIGHT.
Le CLIENT s'engage à inclure l'intégralité de l'obligation décrite ci-dessus dans ses conditions de vente et/ou dans tout contrat conclu avec des tiers revendeurs et à s'assurer qu'ils respecteront strictement cette obligation. À cet égard, le CLIENT se porte garant du respect de cette obligation par les tiers revendeurs.
14. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
14.1 NOVOLIGHT ne pourra être tenue responsable, envers le CLIENT ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit, de chiffre d'affaires, de données, de bénéfice, ni d'aucun dommage accessoire, spécial, exemplaire, punitif ou consécutif, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage était prévisible ou si son éventualité avait été portée à la connaissance de NOVOLIGHT.
14.2 Si la responsabilité de NOVOLIGHT est retenue, toutes causes, tous faits générateurs et tous dommages confondus, le montant de l'indemnisation versée par NOVOLIGHT au CLIENT ne pourra excéder cent pour cent (100 %) de la valeur HT des sommes effectivement payées par le CLIENT à NOVOLIGHT au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
14.3 NOVOLIGHT ne saurait être tenue pour responsable envers le CLIENT dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié une réclamation dans un délai maximum d'un (1) an à compter du manquement ou de la date à laquelle le CLIENT aurait dû avoir connaissance dudit manquement.
14.4 Les stipulations des présentes CGV répartissent le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent l'équilibre contractuel lié à cette répartition du risque et à la limitation de responsabilité qui en résulte. Les Parties reconnaissent qu'en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n'est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l'obligation essentielle de NOVOLIGHT.
14.5 Les Parties déclarent être titulaires d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de leur responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre des présentes CGV. Chaque Partie s'engage à maintenir cette couverture d'assurance pendant toute la durée de la relation contractuelle et à en justifier à première demande de l'autre Partie.
14.6 Les stipulations des présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de NOVOLIGHT au titre du régime légal de responsabilité du fait des produits défectueux prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d'un Produit, le CLIENT s'engage à en informer NOVOLIGHT dans les meilleurs délais et à coopérer pleinement avec NOVOLIGHT aux fins d'identification de l'origine du défaut et de mise en œuvre des mesures correctives appropriées.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à l'une de ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure : les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les grèves, les coupures d'électricité, les actes de guerre, les attentats, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les pénuries de matières premières ou de transport, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat. La Partie invoquant un événement de force majeure doit immédiatement notifier l'autre Partie en lui précisant les détails de cet événement et faire de son mieux pour en limiter les conséquences. L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à un (1) mois, chaque Partie pourra résilier la Commande concernée par notification écrite adressée à l'autre Partie, sans indemnité de part et d'autre.
16. CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée des présentes CGV ainsi que cinq (5) ans après leur terme, les Parties s'engagent à garantir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des CGV (ci-après les « Informations Confidentielles »), qu'elles soient de nature écrite, orale ou sous toute autre forme. Les Informations Confidentielles ne pourront être communiquées, directement ou indirectement, à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf aux personnes dûment autorisées à en prendre connaissance pour l'exécution des CGV. Les Parties s'engagent à utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution des présentes et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations contre toute divulgation non autorisée, y compris par leurs salariés, préposés et sous-traitants.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, les Parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives à leur personnel (en particulier, nom, titre, signature, courriel, numéro de téléphone). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les Parties s'engagent à ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles nécessaires à l'exécution des présentes CGV. Les Parties s'engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour plus d'informations sur la manière dont NOVOLIGHT collecte et traite les données personnelles du CLIENT ainsi que sur les droits dont le CLIENT dispose, ce dernier peut consulter la Politique de confidentialité de NOVOLIGHT.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et toute Commande sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou d'une Commande emportant application des CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Orléans, ou de son Président en cas de référé, sauf la faculté pour NOVOLIGHT de saisir toute autre juridiction compétente française de son choix.
20. DIVERS
20.1 Toute notification faite dans le cadre des présentes CGV doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse communiquée par chaque Partie. Les notifications prennent effet à la date de première présentation de la lettre recommandée ou à la date d'envoi du courriel, sous réserve de la confirmation de réception par le destinataire.
20.2 En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine d'une juridiction. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des Parties, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément à l'article 19 des présentes.
20.3 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
20.4 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées invalides, nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20.5 Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause. Les droits et recours de chaque Partie en vertu des présentes CGV sont cumulatifs et l'exercice d'un tel droit ou recours ne limitera pas le droit d'exercer tout autre droit ou recours.
20.6 Le CLIENT ne pourra céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable et écrit de NOVOLIGHT. NOVOLIGHT pourra librement céder les présentes CGV ainsi que les Commandes en cours à toute société affiliée ou à tout successeur dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer le CLIENT dans un délai raisonnable.
20. Chaque Partie s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence et le blanchiment de capitaux, et notamment les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le CLIENT s'interdit de proposer, d'offrir ou d'accorder, directement ou indirectement, tout avantage indu à un agent public ou à toute autre personne en vue d'obtenir ou de conserver un marché ou tout autre avantage dans le cadre des relations commerciales avec NOVOLIGHT. Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave autorisant NOVOLIGHT à résilier de plein droit les Commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.