CONDITIONS GENERALES DE VENTE MONDIALE AFFAIRE
1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) annulent les précédentes. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures. Les présentes conditions générales de vente (s’appliquent à l’ensemble des Produits et prestations fournies par « MONDIALE AFFAIRE »(SARL au capital de 80 000,00 € - Siège social : 4 passage de la Râpe - Immeuble Val de Loire - CS31635 - 45006 Orléans Cedex - Rcs Orléans 433 287 288 – N°TVA Intracommunautaire FR23433287299 - ci-après dénommée « « MONDIALE AFFAIRE » », à son client, ci-après dénommé l’acheteur, souhaitant acheter auprès d’elle les produits (« Produits ») Dans le cadre des présentes CVG, le terme « Produit » désigne l’ensemble des produits fournis par « « MONDIALE AFFAIRE » ».Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des dispositions relatives à nos tarifs. Aucune stipulation contraire portée sur la commande de nos clients, dans leurs correspondances, Conditions Générales d'Achat et/ou dans tout autre document ne peut y déroger, sauf accord écrit de notre part. Le fait de nous passer commande par écrit, emporte de plein droit de la part du client, quelque soit sa nationalité, l'acceptation et l'adhésion pure et simple des présentes conditions, nonobstant toutes clauses ou stipulations émanant du client, et notamment ses éventuelles conditions générales d’achat qui nous sont inopposables.
2. PRIX
Conditions de vente les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs de la « « MONDIALE AFFAIRE » » ne sont donnés qu’à titre indicatif, hors TVA, coût de récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de transport en vigueur. Le taux de la T.V.A. applicable est celui en vigueur au moment de la livraison. Les Produits sont facturés lors de la livraison aux prix et conditions en vigueur à la date de l’acceptation de la commande. Le « MONDIALE AFFAIRE » s’acquitte des obligations qui lui incombent en matière d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels définies à l’article R543-195 du Code de l’environnement en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie conformément aux dispositions de l’article R543-196 du Code de l’environnement.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
« MONDIALE AFFAIRE » conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits, projets, études, plans modèles et tous documents émis et/ou communiqués à l’acheteur. Leur reproduction ou leur communication même partielle sont interdites sans notre autorisation préalable et écrite
4. OFFRES - COMMANDES
Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Toute commande doit être passée par écrit, au moyen d'un Bon de Commande (« Bon de Commande ») dûment renseigné, signé par le Client et retournée par courriel au « MONDIALE AFFAIRE ». Le montant minimum de cette commande doit être de 150,00 euros HT. Aucune commande ne sera prise en compte en dessous de ce montant sauf en cas d’accord exceptionnel entre le « MONDIALE AFFAIRE » et le client. Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite ou accusé de réception. L’acheteur, en sa qualité de professionnel, définit ses propres besoins ainsi que la destination des Produits commandés et leur adéquation auxdits besoins. « « MONDIALE AFFAIRE » » n’est tenue à aucune obligation de conseils, hormis la présentation, préalable à la commande, de toutes les possibilités de choix de Produits adaptés aux besoins de l’acheteur et au projet s’il en fait la demande. À cet effet, l’acheteur transmet à « « MONDIALE AFFAIRE » » des données complètes, vérifiées, définitives et totalement fiables, « « MONDIALE AFFAIRE » » n’étant pas tenue de les contrôler ou d’obtenir des renseignements supplémentaires. Le fait, pour le Client, de passer une commande emporte acceptation pure et simple du prix des Produits. Le Client est dès lors immédiatement lié par sa commande. Une confirmation de la commande est adressée au client par courriel. Si « MONDIALE AFFAIRE » décide de procéder au remplacement du Produit mais n'est pas en mesure de le faire car celui-ci n'est plus fabriqué ou n'est pas disponible, « MONDIALE AFFAIRE »se réserve le droit de rembourser l'Acheteur ou remplacer le Produit par un Produit similaire (dont la conception et les spécifications pourront varier légèrement). La Garantie est applicable - directement et seulement - au bénéfice de l’Acheteur de « MONDIALE AFFAIRE »et ne s’étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l’Acheteur ni à ses propres clients. En cas de demande abusive d’application de la garantie, « MONDIALE AFFAIRE » se réserve la faculté de facturer les frais encourus à l’Acheteur. Les Produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. Les propositions verbales faites par nos représentants ou agents ne constituent engagement de notre part qu'après confirmation écrite de nos services. Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents ou d'en modifier les caractéristiques pour des raisons liées notamment à l'évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de fabrication. Toute commande de produits spéciaux non référencés dans nos catalogues doit être écrite et n'est valable qu'après accusé réception de notre part.
5. LIVRAISONS ET TRANSPORT
Nos expéditions s’entendent franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en France métropolitaine en une seule fois, et dont le montant net est au moins égal à 500 Euros hors T.V.A et contribution environnementale. Pour toute commande inférieure à ce seuil à livrer en France métropolitaine en une seule fois, « MONDIALE AFFAIRE » facturera une participation forfaitaire de 18 Euros hors T.V.A correspondant à une quote-part des frais de transport. Nos transports franco de port et d’emballage ou frais de port dus s’entendent toujours déchargement par le destinataire. Nos expéditions s’entendent départ usine (EXW – Incoterms 2010). Les risques sont donc transférés à l'acheteur lors de la mise à disposition de la marchandise pour chargement. Si les prix sont établis " franco " ou " port payé ", ces expressions indiquent seulement que les prix incluent les frais de transport, les risques de chargement et de transport restant à la charge de l'acheteur. Il appartient au destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que les Produits lui sont livrés en bon état. En cas d’avaries, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, l’acheteur exerce seul son recours contre le transporteur garant de la perte et/ou des avaries des objets transportés, conformément aux dispositions de l’article L 133-1 du Code de Commerce. Nonobstant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être prise en compte, toute réclamation touchant notamment à la qualité apparente des Produits devra être signalée à « MONDIALE AFFAIRE » par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison. À défaut, la réclamation sera considérée comme non recevable.
6. RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de Produits standards n’est accepté sauf accord préalable et écrit de « MONDIALE AFFAIRE » matérialisé par un bon de retour. En cas d’acceptation par la société « MONDIALE AFFAIRE », les retours de Produits standards livrés doivent être effectués franco de port dans les huit jours qui suivent l’accord écrit de « MONDIALE AFFAIRE » et être adressés à l’entrepôt indiqué dans le bon de retour. Les Produits retournés ne donnent lieu à l’émission d’un avoir qu’après acceptation et réception à l’entrepôt indiqué dans le bon de retour. L’avoir sera établi sur la base de 80 % du montant des Produits. En cas de détérioration des Produits retournés, les frais de remise en état seront déduits des avoirs accordés par « MONDIALE AFFAIRE »si les Produits sont réparables et dans le cas contraire aucun avoir ne sera accordé. Les Produits spéciaux fabriqués à la demande de l’acheteur ne pourront pas faire l’objet de retour.
7. INSTALLATION ET SERVICE APRÈS-VENTE
« MONDIALE AFFAIRE » ne procède pas à l’installation des Produits et l’acheteur est tenu de recourir à un installateur spécialisé à cet effet qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. En conséquence, « MONDIALE AFFAIRE » ne contracte aucune obligation de conseils ou de renseignements en matière d’installation des Produits, dont la responsabilité appartient au seul installateur. En aucun cas les conseils ou renseignements donnés par « MONDIALE AFFAIRE » lors de la vente des Produits à l’acheteur ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l’installation des Produits
8. PAIEMENT
Toute première commande fera l’objet d’un paiement comptant à la commande. Dès réception du règlement, la commande pourra être livrée. Sauf convention particulière, et après vérification de notre service d’affacturage du la garantie contre le risque d'insolvabilité, tous les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois à la date de facture, sans escompte. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’acheteur, à la disposition de « MONDIALE AFFAIRE »ou de son subrogé. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement
9. RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement, emporte de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 1153 du Code Civil : •L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client ; •Le paiement d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux de l'intérêt légal, tel que défini à l’article L441.6 du Code de commerce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et frais contentieux et judiciaires ; •La suspension des éventuelles commandes en cours. Aucune réclamation ou contestation n'autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l'égard de nos créances. Les versements éventuellement effectués avant la livraison sont reçus à titre d'acompte, à valoir sur le montant de la facture. Ils ne sont pas productifs d'intérêts et resteront acquis au « MONDIALE AFFAIRE » en cas d'annulation de la commande, à titre de dommages et intérêts sans préjudice de toute autre action que le « MONDIALE AFFAIRE » serait en droit d’intenter au titre du préjudice subi. Tout défaut de paiement ou toute détérioration de la situation financière du Client peut justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes. En cas de retard de paiement, « MONDIALE AFFAIRE »se réserve, en outre, la faculté (i) de suspendre ou d’annuler, en totalité ou partiellement, l’exécution du marché ou des commandes en cours et/ou (ii) d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues quelques soient les conditions convenues antérieurement avec l’acheteur. En cas de retard de paiement, « MONDIALE AFFAIRE » sera en droit d’exiger de l’acheteur le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en sus des indemnités de retard, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
10. RÉSILIATION
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard ou défaut de paiement ", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du MONDIALE AFFAIRE. Les éventuels retards de livraison de la prestation ne peuvent justifier ni l'annulation de la commande ni la retenue de paiements en cours.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le « MONDIALE AFFAIRE » se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires, étant toutefois convenu, par dérogation aux dispositions de l'article 1599 du Code Civil, que (i) le Client est autorisé à revendre les Produits pour les besoins normaux de son commerce (sous réserve du droit du « MONDIALE AFFAIRE », en application de l'article L.621-18 du Code de Commerce, de revendiquer, auprès des sous-acquéreurs du Client, le prix des Produits dans les conditions prévues par la loi) et que (ii) cette autorisation de revente sera résiliée de plein droit, dès lors que l'une quelconque des factures du « MONDIALE AFFAIRE » ne lui aura pas été réglée en totalité à son échéance. Le Client s'interdit de donner des Produits en garantie avant que la propriété lui en ait été transférée. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l'échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le « MONDIALE AFFAIRE » pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des Produits, aux frais du Client. Les Produits en stock dans les magasins et entrepôts du Client seront réputés afférents aux factures impayées. Si les Produits font l'objet d'une saisie opérée par des tiers, le Client s'engage à informer l'huissier instrumentaire de la réserve de propriété et à prévenir le « MONDIALE AFFAIRE » dans les 24 heures à compter de cette saisie. En cas de dépôt de bilan, le Client devra aviser sans délai le « MONDIALE AFFAIRE », afin que le « MONDIALE AFFAIRE » puisse revendiquer les Produits auprès de l'autorité compétente, conformément à l'article L.621-122 du Code de Commerce. Le Client doit justifier d'une assurance qui couvre les risques et dommages des Produits qu'il détient en sa possession.
12. GARANTIE DE BASE DES PRODUITS
Sauf dispositions particulières plus favorables définies à l’annexe 1 des CGV en ce qui concerne les luminaires LED, le « MONDIALE AFFAIRE » garantit le remplacement des Produits et pièces reconnus défectueux pendant une durée de 2, 3 ou 5 ans suivant le type d’appareil à compter de la date de facturation. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale des lampes dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. Toute extension de la durée de la présente garantie contractuelle est subordonnée à l’accord préalable et écrit du « MONDIALE AFFAIRE » et résultera soit d’une condition particulière de vente convenue entre « MONDIALE AFFAIRE » et l’acheteur, soit d’une extension de garantie de portée générale publiée. Cette garantie s’applique à condition que le Produit ait été utilisé, manipulé, stocké, installé et entretenu dans les conditions de l’article 7 ci-dessus. Toute réclamation relative à un défaut de Produit et entrant dans le champ de la présente garantie (ci-après la « Réclamation »), l’acheteur devra aviser « MONDIALE AFFAIRE », par lettre recommandée avec accusé réception, de dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la connaissance dudit défaut. À cet effet, il devra fournir une copie de la preuve d’achat du Produit ainsi que toutes justifications quant à la réalité du ou des défectuosités, à défaut de quoi « MONDIALE AFFAIRE » se réserve le droit de refuser toute prise en compte de la Réclamation. Dès réception d’une Réclamation, « MONDIALE AFFAIRE » pourra, selon sa seule option, et dès que cela sera raisonnablement possible : – fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ; ou – mandater un technicien sur le site sur lequel le Produit est installé pour inspection dudit Produit. Si « MONDIALE AFFAIRE » fournit un Produit de remplacement ou une pièce détachée du Produit, l’acheteur devra retourner, à ses frais, à l’entrepôt désigné par « MONDIALE AFFAIRE », pour essai(s) et vérification(s), le Produit ou la pièce détachée du Produit qui a été remplacé. Si à la suite des essais et vérifications, il s’avère que le Produit ou la pièce détachée retourné(e) n’est pas couvert(e) par la garantie, « MONDIALE AFFAIRE » se réserve le droit d’établir une facture concernant : – le coût de remplacement du produit ou de la pièce détachée du Produit, – le coût de la livraison du Produit ou de la pièce détachée du Produit, et – tout autre coût engagé par « MONDIALE AFFAIRE » lors de la fourniture du remplacement du Produit ou de la pièce détachée, L’acheteur devra régler la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Si, à la suite de la vérification, il s’avère que la Réclamation est couverte par les termes de la garantie, « MONDIALE AFFAIRE » décidera selon sa seule option : – soit de fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ; – soit de rembourser le Produit ou la pièce détachée ainsi garanti(e). Le Produit ou la pièce détachée de remplacement pourra contenir des matériaux neufs de qualité et de fonctionnalité équivalente ou supérieure à celles du Produit ou de la pièce détachée remplacé(e). Les dimensions et le design du Produit de remplacement pourront également différer du Produit initial lorsque cela sera justifié. Le Produit ou la pièce détachée remplacé(e) sera garanti(e) pour la durée restante de la garantie. Les détériorations provoquées par conditions anormales d’utilisation et d’entretien des appareils, – les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, – les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations provoquées par surtension, foudre, surcharge, erreurs de branchement, démontage, même partielles, conditions anormales d’entreposage, ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions, – les coûts annexes engendrés dans le but de remédier à tout défaut au titre de la garantie (y compris mais non limités les coûts d’installation et de démontage du Produit, les frais de transport ou de main-d’œuvre entraînés par le remplacement de la pièce défectueuse et/ou du nouveau Produit, de l’élimination, le kilométrage, le temps de déplacement, les engins de levage, les échafaudages), à l’exception de l’hypothèse où la responsabilité de « MONDIALE AFFAIRE » sera engagée. Le « MONDIALE AFFAIRE » ne peut être tenu responsable des conditions d’alimentation électrique, y compris les pics de tension, surtensions/sous- tensions et fluctuations de courant au-delà des tolérances produits et normatives. Sont également exclus de la garantie tout dommage ou défaut causé au Produit à la suite : – d’un dépassement des limites de température et de tension du Produit prévues par les spécifications du Produit, – d’une exposition du Produit à des contraintes mécaniques et tensions qui ne sont pas conformes à l’usage prévu, – d’une installation du Produit avec une lampe ne correspondant pas aux spécifications ICE, – de l’altération du Produit (autre que du fait de « MONDIALE AFFAIRE » ou de tous préposés de cette dernière), – de la réparation du Produit (autre que du fait de « MONDIALE AFFAIRE » ou de tous préposés de cette dernière), – d’un dommage intentionnel, d’un mauvais usage ou d’une négligence, – d’une mauvaise installation, et – d’un incendie causé par un Produit utilisé pendant plus de quatre mille (4 000) heures consécutives pendant une période de douze (12) mois.
13. RESPECT DE L’IMAGE DU « MONDIALE AFFAIRE »
Dans le cadre de la revente des Produits, le Client s'engage à présenter les Produits en respectant strictement l'image de marque des Produits vendus par le « MONDIALE AFFAIRE » et le haut degré de qualité et de technicité des Produits. Le Client s'engage à présenter à la vente les Produits de manière valorisante à l'aide d'un service commercial de qualité et à respecter strictement les couleurs, les logos, la charte signalétique, le conditionnement et les caractéristiques techniques des Produits, qu'il reconnaît parfaitement connaître. A défaut de respect de l'image de marque des Produits vendus par le « MONDIALE AFFAIRE », le Client engagerait sa responsabilité vis-à-vis du « MONDIALE AFFAIRE ». Le Client s'engage à inclure l'intégralité de l'obligation décrite ci-dessus dans ses Conditions de Vente et/ou dans tout contrat conclu avec des tiers revendeurs commercialisant, notamment par Internet, les Produits auprès d'utilisateurs finaux, et à s'assurer qu'ils respecteront strictement cette obligation. A cet égard, le Client se porte garant du respect de cette obligation par les tiers revendeurs. 14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans ou de son Président en cas de référé. 15. DIVERS La renonciation à se prévaloir d'un manquement aux Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent. Si l'une quelconque des clauses insérées aux Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Toute notification faite dans le cadre des Conditions Générales de Vente, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et certaines dispositions d’un éventuel contrat de distribution entre le « MONDIALE AFFAIRE » et le Client, les dispositions de ce dernier document prévaudront.
14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans ou de son Président en cas de référé. 15. DIVERS La renonciation à se prévaloir d'un manquement aux Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent. Si l'une quelconque des clauses insérées aux Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Toute notification faite dans le cadre des Conditions Générales de Vente, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et certaines dispositions d’un éventuel contrat de distribution entre le « MONDIALE AFFAIRE » et le Client, les dispositions de ce dernier document prévaudront.
15. DIVERS
La renonciation à se prévaloir d'un manquement aux Conditions Générales de Vente ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur, identique ou différent. Si l'une quelconque des clauses insérées aux Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions. Toute notification faite dans le cadre des Conditions Générales de Vente, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et certaines dispositions d’un éventuel contrat de distribution entre le « MONDIALE AFFAIRE » et le Client, les dispositions de ce dernier document prévaudront.